Compte joint et succession : tout comprendre sur vos droits et démarches

Le fonctionnement d’un compte joint et succession lors du décès d’un cotitulaire

Lorsqu’un compte joint est ouvert, il appartient à plusieurs personnes, généralement deux (souvent des conjoints, mais pas uniquement). Chaque cotitulaire dispose d’un droit d’utilisation complet sur le compte : il peut effectuer des dépôts, des retraits ou des virements librement, sauf mention contraire dans la convention de compte. En cas de décès de l’un des cotitulaires, la gestion du compte change immédiatement de nature, et il ne faut pas confondre ce fonctionnement avec celui d’un compte indivis ou d’un compte personnel.

Dès le décès, la banque doit être informée rapidement. Elle est alors légalement tenue de bloquer le compte si l’un des héritiers le demande, ou si le solde du compte est suspect ou contesté. Toutefois, en l’absence de demande formelle, le compte joint peut continuer de fonctionner au bénéfice du ou des cotitulaires survivants. Attention, cette règle n’est pas absolue : si le compte contient des sommes appartenant exclusivement au défunt, ces fonds font partie de la succession.

Par défaut, le solde du compte joint est présumé appartenir à parts égales à chaque cotitulaire, sauf preuve contraire (par exemple, un apport clairement identifiable). Cela signifie que, lors d’une succession, la moitié du solde (pour un compte à deux) est réputée appartenir au défunt, et donc à ses héritiers. Cette règle s’applique indépendamment du fait que le compte reste ouvert ou soit bloqué par la banque.

Les droits des héritiers face à un compte joint en cas de succession

Les héritiers d’un cotitulaire décédé disposent de droits spécifiques sur la part du défunt dans le compte joint. Contrairement à une croyance fréquente, le survivant ne devient pas automatiquement propriétaire de la totalité des fonds présents sur le compte. La quote-part du défunt est intégrée à l’actif successoral, c’est-à-dire qu’elle doit être répartie entre les héritiers selon les règles établies par le Code civil (ordre des héritiers, testament, etc.).

Les héritiers peuvent donc exiger que la banque bloque le compte pour éviter tout mouvement non justifié. Cette démarche est particulièrement importante en cas de conflits familiaux, de suspicion de retraits abusifs ou de volonté de préserver l’égalité de traitement entre héritiers. De plus, la banque doit fournir un relevé des opérations récentes, ce qui permet de vérifier l’origine des fonds et les éventuels mouvements suspects.

Il est également possible que le survivant et les héritiers s’accordent pour partager le solde sans blocage du compte, mais cette solution exige la confiance et un accord écrit. Enfin, si le défunt avait fait des apports majoritaires au compte, les héritiers peuvent demander une répartition différente des sommes, à condition de pouvoir en apporter la preuve.

Les démarches à effectuer pour la succession d’un compte joint après un décès

Pour gérer un compte joint lors d’une succession, plusieurs démarches administratives et bancaires doivent être suivies, en respectant les règles de droit et les délais impartis. Voici les principales étapes à ne pas négliger :

• Déclarer immédiatement le décès à la banque concernée, en fournissant l’acte de décès du cotitulaire. Cette étape permet d’informer officiellement l’établissement bancaire et d’éviter tout mouvement litigieux.
• Demander le blocage du compte si besoin, notamment en cas de désaccord entre héritiers ou de risque de retrait abusif. La banque est alors tenue, par mesure de précaution, de bloquer tout mouvement sauf opérations urgentes (frais d’obsèques sur justificatif, par exemple).
• Obtenir un relevé détaillé du compte afin de connaître la situation exacte au jour du décès. Ce relevé servira de base pour calculer la part du défunt dans la succession.
• Transmettre les documents de succession tels que l’acte notarié, l’attestation d’hérédité ou le testament, pour permettre à la banque de débloquer la quote-part successorale en faveur des héritiers.
• Organiser la répartition des fonds : une fois la situation clarifiée, la banque procède au versement de la part du défunt aux héritiers, selon les instructions du notaire ou l’accord entre les parties.

Les implications fiscales liées au compte joint et succession

Le décès d’un cotitulaire d’un compte joint a des conséquences fiscales qu’il ne faut pas sous-estimer. La quote-part du défunt (présumée à 50 % pour un compte à deux, sauf preuve d’une autre répartition) est intégrée à l’actif successoral et doit être déclarée à l’administration fiscale.

Cette part est soumise aux droits de succession, calculés selon le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers, ainsi que selon les abattements et les tranches en vigueur. La banque, informée du décès, est tenue de communiquer à l’administration le montant des avoirs détenus par le défunt au jour de son décès. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de vérifier la bonne intégration des sommes dans la déclaration de succession.

Il est important de noter que si des retraits importants ont été effectués peu avant le décès, l’administration peut les réintégrer dans l’actif successoral, notamment en cas de soupçon de donation déguisée ou de tentative de minoration de la succession. Enfin, dans le cas d’un compte joint entre époux, la fiscalité peut être allégée grâce à l’exonération prévue entre conjoints survivants, mais cette exonération ne s’applique pas aux autres héritiers (enfants, frères et sœurs, etc.).

Situations courantes pour un compte joint en succession

Situation courante	Blocage du compte	Part du défunt intégrée à la succession	Fiscalité applicable	Remarques principales
Décès d’un cotitulaire sans demande de blocage	❌	Oui	Droits de succession	Le compte peut continuer à fonctionner, sauf contestation.
Blocage du compte par un héritier	✅	Oui	Droits de succession	Aucun mouvement possible sans accord des héritiers ou du notaire.
Apport majoritaire du défunt prouvé	Variable (⚠️)	Part selon apports prouvés	Droits de succession adaptés	Nécessite des justificatifs bancaires précis.
Compte joint entre époux (mariage, sans testament)	Variable (⚠️)	Oui	Exonération entre conjoints	Les enfants restent héritiers réservataires.
Retraits avant décès (soupçon de donation)	❌	Réintégration possible par le fisc	Droits de succession recalculés	Contrôle fiscal possible a posteriori.

Les erreurs à éviter lors de la gestion d’un compte joint après un décès

La gestion d’un compte joint et succession comporte plusieurs pièges à éviter pour protéger au mieux les intérêts de chacune des parties. Une erreur fréquente consiste à croire que le cotitulaire survivant est automatiquement propriétaire de la totalité des fonds : en réalité, la part du défunt doit être intégrée à la succession, même si le compte reste ouvert.

Un autre écueil est de ne pas prévenir la banque suffisamment tôt après le décès. Cela peut entraîner des opérations contestables, voire des retraits abusifs qui compliqueront la liquidation de la succession. Il est également risqué de procéder à des retraits ou des virements après le décès sans l’accord des héritiers : ces mouvements peuvent être requalifiés par l’administration fiscale ou remis en cause par un notaire.

Enfin, il ne faut pas négliger l’importance de la preuve des apports sur le compte joint. Les héritiers peuvent réclamer une répartition différente si les flux sur le compte permettent d’identifier clairement les apports de chaque cotitulaire. L’absence de traçabilité peut entraîner des conflits ou des redressements fiscaux. Pour éviter tout litige, il est recommandé de conserver les justificatifs des dépôts et de privilégier une gestion transparente du compte, notamment dans les familles recomposées ou en présence d’enjeux patrimoniaux importants.

Foire aux questions :