Flat tax : définition & fonctionnement expliqués simplement
La flat tax, également appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un mode d’imposition introduit en France pour simplifier la taxation des revenus du capital. Son principe : appliquer un taux unique à l’ensemble des revenus de placements financiers, quels que soient leur montant ou la situation fiscale du contribuable.
Concrètement, la flat tax se distingue de l’imposition progressive, où le taux d’imposition augmente en fonction des revenus. Avec la flat tax, tous les contribuables sont soumis au même taux global sur les produits concernés. Ce taux inclut à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Flat tax : définition & fonctionnement signifient donc que chaque gain réalisé à travers un investissement financier (intérêts, dividendes, plus-values, etc.) est imposé au même pourcentage, sans tenir compte du barème progressif classique. C’est une mesure qui vise à offrir une meilleure visibilité aux investisseurs et à rendre la fiscalité plus prévisible.
La flat tax s’applique généralement au moment du versement des revenus ou lors de la cession des titres. L’établissement payeur (banque, courtier, compagnie d’assurance) prélève directement le montant dû, ce qui évite au contribuable de devoir l’acquitter lui-même l’année suivante. Toutefois, une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible dans certains cas, si elle s’avère plus avantageuse.
Le principe du prélèvement forfaitaire unique et son objectif fiscal
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’inscrit dans la volonté de simplifier et d’uniformiser la fiscalité de l’épargne. Avant sa mise en place, les revenus du capital étaient soumis à différents régimes fiscaux, parfois complexes et variables selon la nature des placements. Cette diversité pouvait décourager l’épargne ou rendre le système difficile à comprendre pour de nombreux contribuables.
L’objectif principal du PFU est de rendre la fiscalité plus lisible et de favoriser l’investissement dans les placements financiers. En fixant un taux unique, le gouvernement cherche à encourager l’épargne, l’investissement en actions ou en obligations, et à rendre la France plus attractive pour les investisseurs particuliers.
Le fonctionnement repose sur l’application d’un taux forfaitaire global de 30 %, incluant à la fois l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Ce taux s’applique automatiquement, sauf si le contribuable opte expressément pour le barème progressif lors de sa déclaration annuelle.
Cette approche vise également à garantir une égalité de traitement entre les différents types de revenus du capital, tout en limitant les effets de seuils ou d’empilement fiscal. Le PFU simplifie ainsi la gestion fiscale pour les particuliers, les établissements financiers et l’administration.
Les revenus concernés par la flat tax en France : liste complète
La flat tax ne s’applique pas à tous les revenus, mais cible spécifiquement ceux issus de l’épargne et des placements financiers. Voici la liste complète des revenus concernés par la flat tax en France :
- Dividendes d’actions : tous les revenus distribués par des sociétés à leurs actionnaires, qu’il s’agisse d’actions cotées ou non cotées.
- Intérêts de placements financiers : livrets bancaires fiscalisés, comptes à terme, obligations, bons du Trésor, comptes courants rémunérés.
- Plus-values mobilières : gains réalisés lors de la vente d’actions, d’OPCVM, de parts de fonds, hors PEA (Plan d’Épargne en Actions) après 5 ans.
- Revenus issus de l’assurance-vie (hors contrats anciens ou rachats après 8 ans avec abattement) : intérêts générés par les contrats multisupports ou monosupports en euros.
- Produits de certains plans d’épargne : PEL (Plan d’Épargne Logement) ouverts depuis 2018, revenus des comptes-titres ordinaires.
À noter : certains produits d’épargne réglementée, tels que le Livret A, le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) ou le Livret Jeune, restent totalement exonérés de flat tax et d’impôt sur le revenu. Le PEA bénéficie aussi d’une exonération après 5 ans de détention, sous conditions.
Comment la flat tax s’applique concrètement sur les placements financiers
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, s’applique de manière automatique et transparente sur la plupart des revenus de placements financiers. Son fonctionnement repose sur un mécanisme de prélèvement à la source, directement opéré par l’établissement payeur (banque, courtier, compagnie d’assurance).
Lorsqu’un particulier perçoit des dividendes, des intérêts ou réalise une plus-value sur la vente de titres, l’établissement retient immédiatement le montant de la flat tax (30 %), qui couvre à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ce prélèvement est ensuite reversé à l’administration fiscale.
Prenons l’exemple d’un investisseur recevant 1 000 € de dividendes : la banque prélève 300 € (soit 30 %), l’investisseur touche donc 700 € nets. Ce mode opératoire évite d’avoir à régler l’impôt lors de la déclaration annuelle, même si le montant total perçu doit être reporté dans la déclaration.
Il existe toutefois une option pour le barème progressif : le contribuable peut choisir, chaque année, de soumettre l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu, plutôt qu’à la flat tax. Ce choix peut être avantageux pour les foyers faiblement imposés.
Certains cas particuliers existent, notamment pour l’assurance-vie ou les PEA. Sur l’assurance-vie, le taux et l’application dépendent de la date d’ouverture du contrat, de la durée de détention et du montant des primes versées. Sur le PEA, seule la sortie avant 5 ans entraîne l’application de la flat tax.
Le fonctionnement de la flat tax garantit donc une grande simplicité pour l’investisseur, tout en laissant la possibilité d’optimiser sa fiscalité selon sa situation.
Comparatif des taux de la flat tax selon les différents types de revenus
| Type de revenu financier | Taux de la flat tax | Détail du prélèvement | Particularités |
|---|---|---|---|
| Dividendes d’actions | 30 % | 12,8 % IR + 17,2 % PS | Option pour barème possible |
| Intérêts de placements | 30 % | 12,8 % IR + 17,2 % PS | Idem, exception pour livrets défiscalisés |
| Plus-values sur titres (hors PEA) | 30 % | 12,8 % IR + 17,2 % PS | PEA > 5 ans : exonéré |
| Assurance-vie (< 8 ans, ou > 150 000 €) | 30 % | 12,8 % IR + 17,2 % PS | Après 8 ans : 24,7 % (7,5 % IR + 17,2 % PS) au-delà d’un abattement |
| PEA (- 5 ans) | 30 % | 12,8 % IR + 17,2 % PS | Après 5 ans : exonération IR |
| Livret A, LDDS, Livret Jeune | 0 % | Exonéré | Aucun prélèvement |
Légende :
- IR : Impôt sur le revenu
- PS : Prélèvements sociaux
- ✅ : taux standard de la flat tax
- ⚠️ : taux différent ou exonération selon les cas
Ce tableau permet de visualiser rapidement les taux appliqués selon le type de placement, ainsi que les principales exceptions. Pour la majorité des revenus financiers, le taux global reste fixé à 30 %, mais il existe des cas particuliers pour l’assurance-vie et le PEA selon la durée de détention ou les montants concernés.
Les démarches pour déclarer la flat tax sur sa déclaration de revenus
Déclarer la flat tax dans sa déclaration de revenus est une étape obligatoire, même si le prélèvement a déjà été opéré à la source par la banque ou le courtier. Les établissements transmettent automatiquement au fisc les montants soumis au PFU, mais le contribuable doit vérifier et reporter ces données dans sa déclaration annuelle.
En pratique, les montants à déclarer sont généralement préremplis sur la déclaration en ligne (case 2TR pour les intérêts, 2DC pour les dividendes, cases 3VG/3VH pour les plus-values mobilières). Il est essentiel de contrôler l’exactitude des sommes et de corriger en cas d’erreur.
Une attention particulière doit être portée si l’on souhaite opter pour le barème progressif. Cette option se fait lors de la déclaration, en cochant la case prévue à cet effet. Le choix est alors global pour l’ensemble des revenus du capital de l’année concernée et ne peut pas être modulé placement par placement.
À retenir lors de la déclaration de la flat tax :
- Les montants sont préremplis, mais doivent être vérifiés et validés.
- En cas d’option pour le barème progressif, il faut cocher la case correspondante et vérifier les conséquences sur le montant de l’impôt.
- Les contribuables non imposables ou faiblement imposés peuvent, dans certains cas, obtenir un remboursement partiel du prélèvement forfaitaire s’ils choisissent le barème.
- Les abattements ou exonérations spécifiques (abattement sur assurance-vie après 8 ans, exonération PEA > 5 ans) doivent être pris en compte selon la situation.
Grâce à la transmission automatique des informations par les établissements financiers, la déclaration de la flat tax est généralement simplifiée, mais un contrôle attentif des montants reste indispensable pour éviter toute erreur ou omission.
Foire aux questions :
🤔 Qu’est-ce que la flat tax et à quoi sert-elle ?
La flat tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un impôt à taux unique de 30 % sur les revenus du capital comme les intérêts, dividendes et plus-values. Elle vise à simplifier la fiscalité des placements financiers et à la rendre plus lisible pour tous les contribuables.
💡 Quels revenus sont soumis à la flat tax en France ?
La flat tax concerne les dividendes d’actions, les intérêts de placements financiers, les plus-values sur titres, certains revenus d’assurance-vie et les produits de plans d’épargne comme le PEL ouvert après 2018. Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune) et le PEA après 5 ans restent exonérés.
📈 Comment la flat tax est-elle prélevée sur mes placements ?
Le prélèvement est automatique et effectué à la source par la banque ou l’assureur lors du versement des revenus ou de la vente de titres. Le taux global de 30 % est directement prélevé, ce qui simplifie les démarches pour l’investisseur.
📝 Dois-je déclarer la flat tax sur ma déclaration de revenus ?
Oui, il faut déclarer les revenus soumis à la flat tax même si le prélèvement a déjà été fait. Les montants sont généralement préremplis, mais il est important de vérifier et de choisir le barème progressif si cela vous avantage.
🔍 Peut-on choisir de ne pas appliquer la flat tax ?
Il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place de la flat tax lors de la déclaration annuelle. Cette option est globale pour tous les revenus du capital de l’année concernée et peut être intéressante pour les contribuables faiblement imposés.
